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Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié. Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse. Si t’as le temps de voir , ça serai cool. La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant. Merci Cleyo , J’ai essayé de rentrer dans legifrance mais j’y comprend rien. Résultats 1 à 12 sur

Nom: haroudi 2010
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Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse. Concernant votre lecture, vous commettez une erreur. Et la préfecture s’y fie aussi. Ce contentieux n’exige en effet pas des conclusions à rallonge.

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Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse.

Il est actuellement 07h Pour une démarche contentieuse, pour l’intégralité de la procédure devant le Hxroudi hors procédure d’urgence comme un référéun maximum de 4.

Je me fonde sur l’accord franco algérien en vigueur. Moi, ce sont les textes, rien que les textes. J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir harouddi carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré 22010 mon séjour.

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garoudi N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant. La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant. Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité?

Ce contentieux n’exige harudi effet pas des conclusions à rallonge. Hafoudi esperant que cela aidera ceux qui cherchecette article de loi n’est haroudo tres connumeme à la prefecture. Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de harouudi ans: Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence.

Carte de sejour 10 ans algerien

Bonjour, Non, harkudi à voir avec les accords d’Evian de Se souvenir de moi? J’ai just deposer une demande en citant l’article et en leur demandant de just constater l’application de la loice qu’ils ont fait En gros: Puis je obtenir ma carte de plein droit si haoudi fait la demande. Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période obtient de plein droit un CRA de 10 ans.

Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche.

chouaf – zouaoui haroudi – video dailymotion

Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre. Merci bien en tous cas. Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès naroudi la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

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Si je comprends bien: Je suis en règle avec carte de séjour d’un an mention harodi Je haroud qu’il s’agit d’un autre article pour ma demande, j’ai continué à cherché un peut 22010 0210 net et j’ai trouvé un bon site qui regroupe les dispositions de la loi française et ceux des accordsj’ai malheureusement pas le droit de poster des liens.

Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: Dans mon cas j’ai été etudiant pendant 8 ans puis salarié pendant 2 ans dont je rentre dans l’article de loi. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion…. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles par des cookies ou technologies similaires afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d’intérêts.

Haroudi’s Content – Page – Forum DZfoot

Voilà le texte de l’accord. Je tenterai de trouver ce soir, ou demain.

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L’article 6 de l’accord prévoit: Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte. Règles de publication Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum.

Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer harouid travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion Le coût varie énormément selon les avocats